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Un gîte rural communal fait partie du domaine public

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un gîte rural acquis et aménagé par une commune fait partie du domaine public dès lors qu'il a été juridiquement affecté au service public de développement économique et touristique et alors même qu'il n'a fait l'objet d'aucune affectation matérielle. Le droit de la domanialité publique connaît bien des vicissitudes. Ainsi, nombre de textes récents ont eu pour objet (L. n° 2001-1168, 11 déc. 2001, art. 22 : Journal Officiel 12 Décembre 2001, à propos des biens immobiliers de La Poste et ordonnance (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 25 janv. 2006, n° 284878, Cne La Souche (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


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