AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3Résiliation de plein droit d'une convention sur décision du liquidateur judiciaire

Résiliation de plein droit d'une convention sur décision du liquidateur judiciaire

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les articles L. 622-12 et L. 622-28 du Code de commerce prévoient que l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur judiciaire ont seuls la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Le contrat est résilié de plein droit après mise en demeure du créancier restée plus d'un mois sans réponse. Le Conseil d'État en déduit fort logiquement qu'a fortiori, le contrat se trouve également résilié de plein droit lorsque le liquidateur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 25 janv. 2006, n° 280073, Synd. mixte pour l'aménagement du seuil du Poitou (SMASP) – Sté pour la gestion du parc de loisirs de Saint-Cyr (SAGA)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


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