AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3Référé précontractuel : qualité pour agir d'un candidat dont l'offre est irrecevable

Référé précontractuel : qualité pour agir d'un candidat dont l'offre est irrecevable

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, les personnes habilitées à agir devant le juge des référés précontractuels sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. La jurisprudence donne de ces dispositions une interprétation large. Non seulement elle ouvre le recours en référé précontractuel aux candidats au marché (ce qui paraît tout à fait conforme aux dispositions (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 6 janv. 2006, n° 281113, Synd. mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets du Vendemois : Juris-Data n° 2006-069635

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


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