AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3Dans le cas d'une délibération, en début de procédure, autorisant un exécutif local à signer un marché, la mention des crédits disponibles est-elle suffisante pour satisfaire aux exigences légales posées par l'ordonnance du 6 juin 2005 ?

Dans le cas d'une délibération, en début de procédure, autorisant un exécutif local à signer un marché, la mention des crédits disponibles est-elle suffisante pour satisfaire aux exigences légales posées par l'ordonnance du 6 juin 2005 ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 76390 : JOAN Q 7 févr. 2006 p. 1338 (Q. 25oct. 2005, M. Charles-Ange Ginesy) Cette réponse écrite se rapporte à la question largement débattue du moment approprié pour autoriser un exécutif local à signer un marché public. Elle vient préciser les conditions qui doivent être remplies par la délibération de l'assemblée délibérante prise au moment du lancement de la consultation. En vertu d'une ordonnance du 6 juin 2005 (Ord. n° 2005-645, 6 juin 2005 relative aux procédures de passation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


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