AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Autorité compétente pour signer les marchés : état des lieux

Autorité compétente pour signer les marchés : état des lieux

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université de Poitiersdirecteur du juris-classeur Contrats et marchés publics et Davy MIRANDA président de l'association des juristes des collectivités territoriales (AJCT)directeur des affaires juridiques de la ville de Rodez

EXTRAIT *

Le nouveau Code des marchés publics du 1er août 2006 a été l'occasion, pour l'État français, de procéder à une harmonisation de ses normes d'achat public avec les règles issues du droit communautaire. Une des premières mesures importantes présentées aux praticiens tenait à la suppression de la personne responsable des marchés (PRM), notion relativement ancienne, au profit des concepts européens de pouvoir adjudicateur, d'entité adjudicatrice et d'autorité compétente. À cette occasion, les juristes (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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