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Création d'une nouvelle commission des marchés publics de l'État

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

La commission des marchés publics de l'État prévue par l'article 129 du Code des marchés publics a une compétence pour avis pour les marchés de l'État d'un montant supérieur ou égal à six millions d'euros sauf exceptions. D. n° 2007-61, 16 janv. 2007 : Journal Officiel 18 Janvier 2007, texte n° 2 En application du Nouveau Code des marchés publics issu du décret du 1er août 2006 (D. n° 2006-975, 1er août 2006 : Journal Officiel 4 Aout 2006), une commission des marchés publics de l'État est prévue (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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