Notion de droit exclusif

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'Institut de géographie national bénéficie d'un droit exclusif à fournir aux services de l'État les données à caractère géographique dont ils ont besoin sans être mis en concurrence. En ce jour du 26 janvier 2007, la Haute juridiction avait décidé de marquer plus précisément contours du droit public français (V. infra comm. 83 sur CE, 26 janv. 2007, Sté des Mines Sacilor Lormines : Juris-Data n° 2007-071367). S'agissant de la présente espèce, le syndicat national de la géomatique avait demandé l'annulation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 janv. 2007, n° 276928, Synd. professionnel de la géomatique : Juris-Data n° 2007-071339 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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