AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Cession de créance et intérêt à agir de l'entreprise cédante

Cession de créance et intérêt à agir de l'entreprise cédante

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le fait pour l'entreprise d'avoir cédé à un établissement de crédit la créance née de l'exécution d'un marché public n'affecte pas son intérêt à agir contre la personne publique cédée si celle-ci n'a pas réglé sa dette. La société requérante réclamait à une commune le règlement du solde d'un marché public de services portant sur des prestations de commercialisation des locaux d'une zone artisanale. L'intérêt principal de l'affaire réside dans les fins de non-recevoir soulevées, en appel, par la commune (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 5 févr. 2007, n° 03MA02419, SARL Agence du Cours

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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