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Réserves non levées avant l'expiration de la garantie de parfait achèvement

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le maître de l'ouvrage, qui s'est abstenu de prendre une décision de prolongation du délai de la garantie de parfait achèvement, peut rechercher la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur à raison de réserves émises lors de la réception, après l'expiration de ce délai et jusqu'à la levée de ces réserves. La commune d'Hagetmau avait confié, en 1988, les travaux de rénovation de son abattoir au groupement des deux entreprises Mas et Comazzi et la maîtrise d'oeuvre à la société Sogelerg. Lors (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 janv. 2007, n° 264306, Sté Mas, entreprise générale : Juris-Data n° 2007-071345 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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