AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Notion de contrat administratif : caractère de droit privé des contrats passés par les SEM pour leur propre compte. Compétence judiciaire en cas de rupture des pourparlers

Notion de contrat administratif : caractère de droit privé des contrats passés par les SEM pour leur propre compte. Compétence judiciaire en cas de rupture des pourparlers

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Il est de jurisprudence constante que les SEM sont des personnes morales de droit privé ; qu'elles ne sont pas soumises au Code des marchés publics et que les contrats qu'elles concluent, pour leur propre compte et non pour le compte d'une personne morale de droit public, avec une personne privée, sont des contrats de droit privé. C'est en substance, ce que rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt. L'intérêt principal de celui-ci ne réside donc nullement dans la nouveauté de la solution, mais (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 1re civ., 9 janv 2007, n° 05-14.365, FS-P+B, Sté Pollet c/ SEM La Madeleine (SAIEM) et SCIC Amo, devenue ICADE G3A (à publier au Bulletin) : Juris-Data n° 2007-036869

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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