AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Notion de contrat administratif : caractère de droit privé du marché conclu par une SEM pour son propre compte. Inapplicabilité de la loi MURCEF nonobstant la soumission dudit marché aux principes du Code des marchés publics (CCH, art. L. 481-4)

Notion de contrat administratif : caractère de droit privé du marché conclu par une SEM pour son propre compte. Inapplicabilité de la loi MURCEF nonobstant la soumission dudit marché aux principes du Code des marchés publics (CCH, art. L. 481-4)

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Comme la Cour de cassation dans l'arrêt rapporté ci-dessus (V. supra comm. 71), la cour administrative d'appel de Paris confirme qu'une SEM (immobilière en l'occurrence) est une personne morale de droit privé et que les marchés qu'elle passe pour son propre compte, et non pour celui du personne morale de droit public, sont des contrats de droit privé. Avant d'en arriver à cette conclusion, elle relève cependant « qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce marché ait eu pour objet l'exécution de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 5 déc. 2006, n° 04PA02610, Sté F2 Eaux Concept

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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