AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Distinction entre subvention et marché public : requalification d'une convention de sponsoring en marché public de services

Distinction entre subvention et marché public : requalification d'une convention de sponsoring en marché public de services

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le conseil général de l'Oise et la société Odile Jacob multimédia avaient conclu une « convention de sponsoring » prévoyant, de la part de la société, la mise à disposition « à titre gratuit » des élèves de certains collèges de logiciels Tdmaths, Tdgéométrie, Tdphysique-chimie sur le réseau Internet. Lors de leur usage, ces logiciels devaient être développés avec le soutien du département, notamment par la présence du logo du conseil général et le renvoi à son site Internet, tandis que, de son côté, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Amiens, 9 nov. 2006, n° 06-01004, Préfecture de l'Oise

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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