AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Illégalité d'un critère de jugement des offres relatif à la qualification professionnelle des entreprises. Droit à indemnité du candidat évincé en application d'un tel critère

Illégalité d'un critère de jugement des offres relatif à la qualification professionnelle des entreprises. Droit à indemnité du candidat évincé en application d'un tel critère

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le Code des marchés publics distingue nettement la phase de sélection des candidatures de celle de jugement des offres. La première vise à éliminer les candidats dont les capacités professionnelles, techniques et financières sont jugées insuffisantes. La seconde a pour objet de déterminer quelle est, parmi les offres des candidats retenus, celle qui présente le caractère économiquement le plus avantageux. Il s'ensuit que, lors de cette seconde phase, seuls peuvent être utilisés des critères relatifs (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 déc. 2006, n° 273783, Sté Bertele SNC : Juris-Data n° 2006-071223

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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