AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Travaux supplémentaires : conditions d'indemnisation de l'entrepreneur en cas de changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrage. Notion de nature d'ouvrages (CCAG Travaux, art. 17.1)

Travaux supplémentaires : conditions d'indemnisation de l'entrepreneur en cas de changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrage. Notion de nature d'ouvrages (CCAG Travaux, art. 17.1)

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par le Conseil d'État présente l'intérêt, à la fois juridique et pratique, de préciser les conditions d'application de l'article 17.1 du CCAG Travaux relatif à l'indemnisation de l'entrepreneur en cas de changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrage dans le cadre d'un marché à prix unitaires. L'article précité prévoit que l'entrepreneur a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice subi lorsque, par suite d'ordres de service ou de circonstances qui ne sont ni (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 janv. 2007, n° 280314, Sté Routière Perez et Sté Mastellotto : Juris-Data n° 2007-071262

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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