AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Droit à indemnité de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait en cas d'erreur des documents de la consultation sur la nature du sol. Exonération partielle du maître de l'ouvrage du fait de l'erreur d'appréciation commise par l'entreprise

Droit à indemnité de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait en cas d'erreur des documents de la consultation sur la nature du sol. Exonération partielle du maître de l'ouvrage du fait de l'erreur d'appréciation commise par l'entreprise

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Cet arrêt constitue une illustration classique de la responsabilité encourue par le maître de l'ouvrage lorsque les informations qu'il donne aux candidats au marché s'avèrent erronées et qu'il en résulte un renchérissement du coût des travaux pour l'entreprise titulaire. En l'espèce, les renseignements géologiques fournis par l'État à cette dernière comportaient une grave sous-estimation de la longueur de la roche dure à briser en vue de la réalisation des travaux routiers qui faisaient l'objet du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 8 janv. 2007, n° 03MA00917, Sté Carillion BTP

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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