AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Groupement conjoint : qualité exclusive du mandataire commun pour signer le décompte général du marché ou pour le contester (CCAG Travaux, art. 13.52)

Groupement conjoint : qualité exclusive du mandataire commun pour signer le décompte général du marché ou pour le contester (CCAG Travaux, art. 13.52)

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La procédure d'établissement et de contestation du décompte en matière de marchés publics de travaux n'est déjà pas simple en soi. Elle s'avère encore plus compliquée, et source de risques, lorsque le titulaire du contrat est un groupement d'entreprises conjointes. Dans ce cas, le pouvoir de représentation imparti au mandataire commun prend fin, en principe, à l'expiration du délai de garantie. Ce pouvoir subsiste toutefois, même après l'expiration dudit délai, en ce qui concerne la signature et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 23 janv. 2007, n° 04VE03437, Sté Bleu Azur

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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