AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Cession de créances : condition du droit à paiement du cessionnaire – Irrecevabilité du maître de l'ouvrage à se prévaloir de la convention de cession

Cession de créances : condition du droit à paiement du cessionnaire – Irrecevabilité du maître de l'ouvrage à se prévaloir de la convention de cession

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Nantes règle un litige de type courant né de la concurrence entre un cessionnaire de créances et d'autres créanciers. En l'espèce, l'établissement de crédit cessionnaire avait notifié sa créance par voie d'huissier, puis en avait réclamé le paiement fractionné. Le maître de l'ouvrage lui en avait réglé une partie, mais avait refusé d'en verser le solde. Les premiers juges l'avaient approuvé en cela, sans doute parce qu'antérieurement à la demande de paiement du solde, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 3 nov. 2006, n° 04NT00583, SA BMCE Point P

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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