AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Responsabilité décennale : inapplicabilité à des défectuosités affectant des tiers et non l'ouvrage lui-même

Responsabilité décennale : inapplicabilité à des défectuosités affectant des tiers et non l'ouvrage lui-même

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La responsabilité décennale des constructeurs se limite aux désordres de nature à affecter l'immeuble même qui fait l'objet du marché de travaux et qui sont de nature à compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination. Elle ne s'étend pas, en revanche, aux dommages que l'ouvrage est susceptible de causer à des tiers. L'arrêt ici rapporté fait application de cette solution à propos de la verrière d'un bâtiment qui provoquait des réverbérations, entraînant ainsi une gêne pour les occupants (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 18 juill. 2006, n° 01NT01669, Sloan et a. c/ France Télécom

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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