AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Responsabilité décennale : désordres thermiques imputables à une faute de conception du maître d'oeuvre. Responsabilité partielle du maître de l'ouvrage pour avoir accepté le projet. Montant de la réparation

Responsabilité décennale : désordres thermiques imputables à une faute de conception du maître d'oeuvre. Responsabilité partielle du maître de l'ouvrage pour avoir accepté le projet. Montant de la réparation

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà signalée (V. supra comm. 81), France Télécom se plaignait de désordres thermiques (températures excessives) affectant l'immeuble qui abritait sa direction régionale à Caen. Ces désordres l'avaient contrainte à installer un système de climatisation non prévu à l'origine. Ils étaient imputables à la conception de l'ouvrage essentiellement constitué de matériaux de métal et de verre. De l'instruction, il résultait qu'un tel parti architectural n'aurait pu être retenu qu'à la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 18 juill. 2006, n° 01NT01669, Sloan et a. c/ France Télécom

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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