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Précisions relatives au contentieux des avenants

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La cour apporte d'utiles précisions sur le contentieux des avenants, notamment en matière d'intérêt et de délai pour agir, et sur les conditions et les conséquences de la requalification de ceux-ci en un nouveau contrat lorsque les avenants conduisent à modifier l'objet de la délégation antérieure ou à en bouleverser l'économie générale. La communauté d'agglomération de Fréjus et Saint-Raphaël a, par l'effet de l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, succédé aux deux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 18 déc. 2006, n° 02MA01595, n° 03MA00679, n° 03MA00699, n° 03MA00943 et n° 03MA01029, Cté d'agglomération de Fréjus Saint-Raphaël et Cie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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