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Conditions de délibération de l'assemblée délibérante

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Avant de statuer, l'assemblée doit connaître tous les éléments essentiels du contrat, en particulier, les éléments financiers exacts de ce dernier ainsi que l'identité de son attributaire. Dans cet arrêt se rapportant à un contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres conclu avant la loi « Sapin » (L. n° 93-122, 29 janv. 1993 : Journal Officiel 30 Janvier 1993) dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, le Conseil d'État indique que l'assemblée délibérante de la collectivité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 janv. 2007, n° 284063 et 284299, Sté pompes funèbres et conseillers funéraires du Roussillon et a. : Juris-Data n° 2007-071263 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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