Représentation des personnes publiques

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Lorsque le tribunal administratif s'abstient d'inviter le maire à produire la délibération du conseil municipal l'autorisant à défendre la commune en justice, il entache son jugement d'irrégularité. Dans cette affaire, un habitant de Brantôme avait demandé en vain au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler plusieurs délibérations du conseil municipal et un arrêté du maire relatifs à l'adoption d'un projet d'aménagement et à la signature des marchés correspondants. Il a fait appel des jugements (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 20 nov. 2006, n° 02BX01599, n° 03BX00199, n° 03BX00247 et n° 03BX00358, D.

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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