AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Juridiction compétente pour connaître des actions du membre d'un groupement d'entreprises conjointes à l'encontre du mandataire commun de ce groupement

Juridiction compétente pour connaître des actions du membre d'un groupement d'entreprises conjointes à l'encontre du mandataire commun de ce groupement

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà commentée (V. supra comm. 79), la société requérante tentait d'obtenir l'engagement de la responsabilité du mandataire commun du groupement dont elle était membre pour n'avoir pas contesté le décompte général du marché au sujet des travaux exécutés par elle et avoir ainsi manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la convention de groupement. La cour estime qu'un tel litige ne ressortit pas à la compétence du juge administratif alors même qu'il est consécutif à (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 23 janv. 2007, n° 04VE03437, Sté Bleu Azur

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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