AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Exigence d'un mémoire de réclamation préalable sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux en matière de marché d'étude et de maîtrise d'oeuvre (CCAG PI, art. 40-1)

Exigence d'un mémoire de réclamation préalable sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux en matière de marché d'étude et de maîtrise d'oeuvre (CCAG PI, art. 40-1)

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'article 40.1 du CCAG PI prévoit que : « Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation qui doit être remis à la personne responsable du marché ». Le tribunal considère que le défaut de présentation d'un tel mémoire rend irrecevable la demande contentieuse du maître d'oeuvre. Il rejette, en conséquence, la requête de ce dernier tendant à ce que le maître de l'ouvrage soit condamné à lui verser le montant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nancy, 24 oct. 2006, n° 0401847, Hayotte c/ Cne Saint-Amé : Juris-Data n° 2006-324486

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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