AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Responsabilité des constructeurs : irrecevabilité d'une requête en appel tendant à une simple déclaration de responsabilité des parties mises en cause

Responsabilité des constructeurs : irrecevabilité d'une requête en appel tendant à une simple déclaration de responsabilité des parties mises en cause

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

De la difficulté d'avoir plusieurs fers au feu... L'office public requérant souhaitait obtenir réparation de désordres apparus quelques mois après la réception sans réserves de travaux de terrassement et de construction de plusieurs maisons. À cette fin, il avait multiplié les précautions puisqu'il avait assigné, d'une part, son assureur « dommages-ouvrages » devant le juge judiciaire ; d'autre part, l'entreprise chargée des travaux et le maître d'oeuvre, devant le juge administratif. Devant le juge (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 8 janv. 2007, n° 03MA00683, OPC d'HLM Toulon Habitat Méditerranée

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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