AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Quelle est la procédure de passation d'un avenant à un marché passé selon une procédure adaptée entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 % ?

Quelle est la procédure de passation d'un avenant à un marché passé selon une procédure adaptée entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 % ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25205 : JO Sénat Q, 4 janv. 2007, p. 28 (Q. 9 nov. 2006, M. Bernard Piras) Comme le rappelle la réponse ministérielle reproduite ci-dessus, c'est l'article 8 de la loi du 8 février 1995 (L. n° 95-127, 8 févr. 1995 : Journal Officiel 9 Février 1995) relative aux marchés publics et délégations de service public qui s'applique en la matière. Il dispose que « Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieur (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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