AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Quelle est la force juridique d'un règlement intérieur relatif aux marchés publics adopté par une assemblée locale délibérante ?

Quelle est la force juridique d'un règlement intérieur relatif aux marchés publics adopté par une assemblée locale délibérante ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 53800 : JOAN Q, 12 déc. 2006, p. 12982 (Q. 21 déc. 2004, M. Dominique Paillé) Depuis la publication du Code des marchés publics du 7 janvier 2004, et pour des raisons d'organisation interne, de nombreux acheteurs locaux ont rédigé des procédures internes en ce qui concerne notamment les marchés à procédure adaptée. Ces guides de procédures, ou règlement intérieur sont destinés à indiquer aux services la marche à suivre en matière de marchés à procédure adaptée afin d'éviter de s'en remettre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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