AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Quels sont les droits du sous-traitant depuis la publication du Code des marchés publics 2006 ?

Quels sont les droits du sous-traitant depuis la publication du Code des marchés publics 2006 ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 108569 : JOAN Q, 19 déc. 2006, p. 13282 (Q. 31 oct. 2006, M. Yvan Lachaud) Au sens de la loi de 1975 modifiée relative à la sous-traitance, « la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée « sous-traitant », l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage » (L. n° 75-1334, 31 déc. 1975 : Journal Officiel 3 Janvier (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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