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La nouvelle définition des droits exclusifs ou spéciaux au sens de la directive « secteurs »

Contrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3

Etude par Jean-Philippe KOVAR maître de conférences à l'université Robert Schumanmembre de l'institut de recherches Carré de Malberg

EXTRAIT *

L'article 2, paragraphe 3, de la directive « secteurs » modifie la notion d'entité adjudicatrice en renouvelant la définition des droits exclusifs ou spéciaux. Si cette nouvelle rédaction mérite d'être saluée malgré ses ambiguïtés, l'insertion dans le préambule de la directive d'un considérant 25 qui en altère la portée et l'interprétation de la Commission font que la définition des droits spéciaux ou exclusifs soulève davantage de questions qu'elle n'en résoud. Ce paradoxe s'explique tant par la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2008-03-01


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