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La Commission européenne saisit la CJCE d'un recours contre la France

Contrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3

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Comm. CE, communiqué IP/08/326, 28 févr. 2008 La Commission européenne a décidé le 28 février 2008 de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre la France concernant les dispositions du Code des marchés publics relatives à la procédure dite des marchés de définition. En effet, aux termes de l'article 73 du code précité lorsque l'acheteur public n'est pas en mesure de préciser lui-même l'étendue et la nature de ses besoins, il peut recourir aux marchés de définition (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2008-03-01


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