Fixation du taux d'intérêt légal

Contrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Le taux d'intérêt légal sert à déterminer le montant des intérêts moratoires dus en cas de dépassement du délai de paiement en matière de marché public. D. n° 2008-166, 21 févr. 2008 : Journal Officiel 23 Février 2008 Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3, 99 % pour l'année 2008. On doit rappeler qu'en cas de dépassement du délai de paiement des marchés publics fixé à l'article 98, alinéa 1er du Code des marchés publics (45 jours et 50 jours pour les marchés publics des établissements de santé) (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2008-03-01


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