AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3La validation des conventions publiques d'aménagement conclues avant 2005

La validation des conventions publiques d'aménagement conclues avant 2005

Contrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Les dispositions de la loi du 20 juillet 2005 portant validation des conventions d'aménagement conclues avant la publication de la loi sont incompatibles avec les objectifs de la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux. N'en déplaise à ceux qui le croyait heureusement achevé, le feuilleton juridique des concessions d'aménagement vient de reprendre grâce à deux arrêts des cours administratives d'appel de Nantes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 19 déc. 2007, n° 06NT01078, n° 06NT01087, Josse et Cne Chavagne
CAA Bordeaux, 10 janv. 2008, n° 05BX01147 et n° 05BX01167, Sarl Bébé Cristal et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement