AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3L'avis d'appel public à la concurrence doit indiquer le délai d'introduction du référé préconctratuel

L'avis d'appel public à la concurrence doit indiquer le délai d'introduction du référé préconctratuel

Contrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

S'agissant d'un marché dépassant le seuil communautaire, l'avis d'appel public à la concurrence doit être rempli conformément au formulaire standard pour les avis de marché, annexé au règlement (CE) n° 1564/2005 du 7 septembre 2005. Le Conseil d'État apporte une précision importante relative aux mentions des voies et délais de recours devant figurer dans ce formulaire. Le Conseil d'État précise avec cette décision l'étendue de l'obligation d'information qui pèse sur les pouvoirs adjudicateurs quant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 févr. 2008, n° 303748, Cne Toulouse : JurisData n° 2008-073053 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2008-03-01


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