AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3Distinction entre critères de sélection des candidatures et critères d'évaluation des offres et recours à des sous-critères

Distinction entre critères de sélection des candidatures et critères d'évaluation des offres et recours à des sous-critères

Contrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Des critères d'attribution des offres ne doivent pas consister en des appréciations de l'aptitude des entreprises y compris la capacité à fournir le marché au moment prévu. En revanche les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de publier les sous-critères et donc a fortiori leur pondération. La ville d'Alexandroupolis avait lancé une procédure d'appel d'offres pour la réalisation d'études de cadastrage et d'urbanisation et pour l'exécution de ces études. Les trois critères d'attribution retenus (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 24 janv. 2008, aff. C-532/06, Emm. G. Lianakis AE e. a. c/ Dimos Alexandroupolis e.a.

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2008-03-01


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