AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3Attention au respect de la règle de la double enveloppe !

Attention au respect de la règle de la double enveloppe !

Contrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La commission d'appel d'offres peut valablement déclarer irrecevable une candidature à un appel d'offres ouvert au motif que la première enveloppe comportait des pièces relatives à l'offre, lesquelles devaient donc être incluses dans la deuxième enveloppe. Le département de Meurthe et Moselle avait lancé un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché public portant sur la fourniture et la pose de panneaux de signalisation routière. La commission d'appel d'offres a déclaré irrecevable (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nancy, ord., 14 janv. 2008, n° 0702185, Sté Lacroix Signalisation

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2008-03-01


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