AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3Obligation de réparer les conséquences dommageables découlant d'une entente anticoncurrentielle

Obligation de réparer les conséquences dommageables découlant d'une entente anticoncurrentielle

Contrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une entente anticoncurrentielle entre candidats à l'attribution d'un marché public constitue une manoeuvre dolosive qui permet à la personne publique d'engager, devant le juge administratif, la responsabilité quasi-délictuelle des participants à cette entente et d'obtenir des dommages et intérêts compensant les conditions plus onéreuses qui lui ont été faites. Les droits de la concurrence et de la mise en concurrence entretiennent des relations complexes. Ainsi les procédures de passation des marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 déc. 2007, n° 268918, Sté Campenon Bernard et a. : JurisData n° 2007-072854 (Sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2008-03-01


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