AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3Prestations supplémentaires exécutées sans avenant : absence de faute de la part du prestataire de nature à limiter son droit à indemnisation des dépenses utiles sur le fondement de l'enrichissement sans cause

Prestations supplémentaires exécutées sans avenant : absence de faute de la part du prestataire de nature à limiter son droit à indemnisation des dépenses utiles sur le fondement de l'enrichissement sans cause

Contrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Versailles est intéressant dans la mesure où il tranche, dans le sens de la négative, la question de savoir si le titulaire d'un marché qui exécute des prestations supplémentaires à la demande de la personne publique peut se voir opposer la faute d'imprudence qu'il a commise en poursuivant sa mission sans avenant. En l'espèce, la société requérante avait été chargée par le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou d'une mission d'étude et de conception du mobilier (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 18 déc. 2007, n° 06VE00692, Sté Bodin et assoc.

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2008-03-01


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