AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3Responsabilité de l'État dans l'exercice de son contrôle financier et de légalité en cas de non paiement par une commune des sommes dues au titre de marchés publics : responsabilité pour faute lourde, non établie en l'espèce

Responsabilité de l'État dans l'exercice de son contrôle financier et de légalité en cas de non paiement par une commune des sommes dues au titre de marchés publics : responsabilité pour faute lourde, non établie en l'espèce

Contrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le litige tranché par la cour de Bordeaux portait sur le non-paiement par la commune de Roura en Guyane de sommes dues aux entreprises requérantes au titre de marchés publics de travaux, pour un montant total excédant les 900 000 euros. Ces dépenses avaient été déclarées obligatoires par la chambre régionale des comptes (CRC) à pas moins de quatre reprises en 1995, 1997, 1999 et 2000. Apparemment, le préfet n'avait pas pris la moindre mesure pour remédier à cette situation. Et l'on comprend que ne (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 31 déc. 2007, n° 05BX01297, Sté Routière Guyanaise. – CAA Bordeaux, 31 déc. 2007, n° 05BX01298, Sté Routière Guyanaise venant aux droits de la Société Guyasphalt. – CAA Bordeaux, 31 déc. 2007, n° 05BX01299, Sté Sodeca

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2008-03-01


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