AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3Conséquences de la non-exécution d'un arrêt constatant la mauvaise transposition de la directive « recours »

Conséquences de la non-exécution d'un arrêt constatant la mauvaise transposition de la directive « recours »

Contrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le Portugal est condamné au paiement d'une astreinte par jour de retard pour ne pas avoir abrogé une norme nationale qui subordonnait l'engagement de la responsabilité des pouvoirs adjudicateurs en cas de méconnaissance des règles de passation des marchés publics à la preuve de l'existence d'une faute ou d'un dol de leurs organes ou agents administratifs, ce qui a été jugé contraire aux exigences de la directive 89/665 du 21 décembre 1989. L'efficacité du droit communautaire des marchés publics dépend, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 10 janv. 2008, aff. C-70/06, Comm. CE c/ Rép. portugaise

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2008-03-01


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