AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3Répartition des compétences : contrat qualifié de droit privé faute d'avoir été conclu en application du Code des marchés publics

Répartition des compétences : contrat qualifié de droit privé faute d'avoir été conclu en application du Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le litige porté devant la cour de Paris opposait la société requérante à l'université de Paris X Nanterre. Il avait pour origine un contrat de location et de maintenance de photocopieurs signé en novembre 2005 par le responsable de la bibliothèque de documentation internationale contemporaine. La cour considère que ce contrat revêt un caractère de droit privé dans la mesure où il « n'a pas été conclu en application du Code des marchés publics » ; où il ne faisait pas participer la personne privée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 18 déc. 2007, n° 07PA01039, Sté Grenke Location

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2008-03-01


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