AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3La cession massive de droits sociaux d'une entreprise délégataire oblige-t-elle la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure de mise en concurrence ?

La cession massive de droits sociaux d'une entreprise délégataire oblige-t-elle la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure de mise en concurrence ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01865 : JO Sénat Q, 24 janv. 2008, p. 155 (Q. M. Jean-Louis Masson, 20 sept. 2007, p. 1647) Interrogé sur le fait de savoir si une cession massive de droits sociaux d'une entreprise titulaire d'une délégation de service public oblige le délégant à mettre en oeuvre une nouvelle procédure de mise en concurrence, le ministre répond par la négative. La réponse ministérielle s'appuie sur la jurisprudence qui refuse l'extension du régime d'autorisation préalable aux opérations qui n'ont pas (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2008-03-01


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