AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3Quel est l'avenir de la mutualisation intercommunale des services communaux dans le cadre de la réglementation européenne ?

Quel est l'avenir de la mutualisation intercommunale des services communaux dans le cadre de la réglementation européenne ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10389 : JOAN Q, 8 janv. 2008, p. 203 (Q. 13 nov. 2007, M. Le Fur Marc) Selon les termes du second paragraphe (II) de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu'un service ou une partie de service d'un établissement public de coopération intercommunale présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services pour l'exercice des compétences de ses communes membres, une convention conclue entre les exécutifs de l'établissement et des communes, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2008-03-01


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