AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Réception des travaux, réserves concernant les dommages causés aux tiers et responsabilité contractuelle des constructeurs

Réception des travaux, réserves concernant les dommages causés aux tiers et responsabilité contractuelle des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

Repère par François LLORENS professeurs agrégés à l'université Robert Schumanavocats au barreau de Strasbourg et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Une fois la réception des travaux prononcée, le maître de l'ouvrage, condamné à réparer les dommages causés aux tiers, n'est plus recevable à rechercher la garantie des constructeurs sur le terrain de la responsabilité contractuelle. Il ne peut agir contre eux qu'au titre de la garantie décennale, ce qui suppose que les dommages subis par les tiers trouvent leur origine dans des désordres – de nature décennale – affectant l'ouvrage même qui fait l'objet du marché (et non celui des tiers – victimes). (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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