AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Le Portugal doit modifier une législation discriminatoire concernant la passation de certains marchés publics de services

Le Portugal doit modifier une législation discriminatoire concernant la passation de certains marchés publics de services

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/154, 29 janv. 2009 La Commission estime que l'article 35, paragraphe 2) b) et paragraphe 4) de la loi n° 12-A/2008 favorise les personnes morales aux dépens des personnes physiques pour la passation de certains marchés publics de services dans la mesure où elle établit que ces marchés doivent être passés en règle générale avec des personnes morales. La passation de tels marchés avec des personnes physiques n'est possible que dans des circonstances exceptionnelles, et subordonnée (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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