AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Marchés publics : la Commission demande à l'Italie de se conformer à deux arrêts de la Cour de justice

Marchés publics : la Commission demande à l'Italie de se conformer à deux arrêts de la Cour de justice

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/279, 19 févr. 2009 Le fait mérite d'être signalé car il est assez rare que la Commission demande à un État membre de se conformer aux décisions de la Cour de justice. Renouvellement de concessions pour des services de paris sur les courses hippiques Le 13 septembre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré, dans l'affaire C-260/04, qu'en renouvelant 329 concessions pour des opérations de paris sur les courses hippiques sans faire appel à une procédure (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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