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Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 contient des dispositions intéressant principalement les contrats de partenariat, les délégations de service public, les marchés publics et diverses conventions à objet immobilier avec notamment des innovations sur les baux emphytéotiques administratifs. L. n° 2009-179, 17 févr. 2009 : Journal Officiel 18 Février 2009 Après son passage devant le Conseil constitutionnel, ayant écarté six articles dont le fameux article 33 qui autorisait le Gouvernement « à procéder (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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