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Politique immobilière de l'État : circulaire adressée aux ministres

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Afin d'améliorer la performance immobilière de l'État, le Gouvernement a arrêté un plan de réforme détaillé dans cette circulaire du 16 janvier 2009. Circ. 16 janv. 2009 : Journal Officiel 21 Janvier 2009 (texte n° 3) La circulaire rappelle que le régime de l'affectation des biens domaniaux est abrogé depuis le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 (Journal Officiel 2 Décembre 2008) et remplacé par un régime de conventions conclues entre « l'État propriétaire » et les utilisateurs (administrations (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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