AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Taux de l'intérêt légal pour l'année 2009

Taux de l'intérêt légal pour l'année 2009

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2009-138, 9 févr. 2009 : Journal Officiel 11 Février 2009 Pour l'année 2009, ce décret fixe le taux de l'intérêt légal à 3,79 % qui s'applique notamment pour le calcul des intérêts moratoires en cas de dépassement des délais de paiement (V. CMP, art. 98 et D. n° 2002-232, 21 févr. 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics tel que modifié par D. n° 2008-1550, 31 déc. 2008 : Journal Officiel 1er Janvier 2009). Taux d'intérêt légal. - Année 2009

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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