AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Contrat d'assurance et procédure négociée : modification de l'offre à l'initiative du candidat

Contrat d'assurance et procédure négociée : modification de l'offre à l'initiative du candidat

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Les candidats à l'attribution d'un marché négocié ne peuvent spontanément modifier l'offre qu'ils ont déposée au cours des discussions sauf relativement à des clauses du contrat sur lesquelles la personne responsable du marché entend négocier. Le Code des marchés publics autorise, de façon dérogatoire à l'appel d'offres de droit commun, le recours à la procédure négociée après mise en concurrence pour la passation des marchés de services ayant pour objet des services d'assurances, liberté certes (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 8 janv. 2009, n° 06NC00473, Cne Reims : JurisData : 2009-000184

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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