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Réception tacite et maîtrise d'ouvrage déléguée

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'absence d'information des intervenants par le maître d'ouvrage délégué à la suite des opérations préalables à la réception ne vaut pas réception tacite telle que prévue par l'article 41-3 du CCAG Travaux, lorsque le maître de l'ouvrage a clairement et publiquement manifesté son refus de prononcer la réception de l'ouvrage. La commune de Fleury d'Aude, qui souhaitait réaliser un observatoire sous-marin, avait conclu à cet effet, en mars 1988, un marché de maîtrise d'oeuvre avec la société Rougerie, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 6 févr. 2009, n° 294214, Sté Jacques Rougerie : JurisData n° 2009-074876  (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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